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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 195
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 195 rectifié est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
