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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
C’est également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées voilà quelques instants et qui rejoignent celles du rapporteur. Cela n’entre pas dans les missions de la Haute Autorité. Nous estimons donc que cet amendement n’est pas pertinent.
