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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 150
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 227, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et les sénateurs dont la déclaration prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral fait apparaître des activités professionnelles exercées dans un pays étranger ou des participations dans un organisme public ou privé ou dans une société situés dans un pays étranger ne peuvent être membres du groupe interparlementaire d’amitié portant sur ce pays. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
