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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
L’avis est également défavorable. Sans vouloir prolonger les débats, je dois dire que le Gouvernement estime que les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la publicité des représentants d’intérêts nous semblent suffisantes.
Par ailleurs, nous estimons également que cela relève de la compétence des assemblées.
