Intervention de Catherine Tasca

Je partage évidemment l’analyse portant sur le caractère législatif de telles propositions, la loi n’a pas à intervenir sur ce terrain. Le sous-texte de ces amendements, qui s’appuient sur de très bonnes intentions, est de contester la responsabilité des assemblées à l’égard de leur fonctionnement.

Il reste peu d’espace au travail parlementaire, mes chers collègues.