Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Défavorable également.
Je pense qu’il n’est pas utile d’ajouter de telles complexités pratiques. En outre, ce serait une obligation disproportionnée pour les parlementaires. Enfin, ce n’est pas du niveau de la loi.
