Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis également heureuse de saluer M. Hoeffel, qui a accompagné le président Mitterrand lors de sa dernière visite officielle ; celle-ci avait lieu dans la commune dont j’étais le maire, Athis-Mons. Nous avons donc des souvenirs en commun.

Le présent amendement vise à combattre les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires, en particulier ceux qui sont nommés en conseil des ministres par le Président de la République. Le I de cet amendement se justifie par son texte même. Le II précise que, lorsque l’on a travaillé dans un tel organisme plus de trois ans avant son entrée en fonctions, il n’est tout de même pas possible de participer aux délibérations qui le concernent.

Il ne vous a en effet pas échappé qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires, quels que soient d’ailleurs les Présidents de la République et les gouvernements, ont été nommés après avoir travaillé, par exemple, dans une grande banque, et qu’ils se retrouvent ainsi à un poste leur donnant le contrôle de cette banque. C’est très fréquent dans le secteur de la finance.

Il serait injuste de considérer que les conflits d’intérêts ne touchent que les politiques. Il existe parfois, hélas, dans la haute fonction publique, des rapports avec certains intérêts puissants de ce pays, qui sont nuisibles à la crédibilité de l’action publique et au sentiment que les hauts fonctionnaires chargés de diriger et de contrôler sont probes.

C’est dans cet esprit que je propose cette disposition, qui existe d’ailleurs dans certains domaines. Ainsi, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « HADOPI », prévoit un mécanisme du même ordre pour la nomination des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI. C’est aussi le cas pour la Commission de régulation de l’énergie. Il y a donc des domaines où cette contrainte s’impose.

Pourtant, tous les champs ne sont pas pris en compte, c’est très restreint, en particulier le secteur des banques et de la haute finance.