Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Les arguments de M. le rapporteur étant extrêmement pertinents, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
