Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je maintiens mon amendement car j’ai copié et collé les contraintes fixées pour des structures comme la HADOPI.

Évidemment, on peut toujours envisager que telle personne qui a travaillé il y a plus de trois ans dans une structure liée à la HADOPI travaille pour cette autorité. D’ailleurs, on ne l’interdit pas, on instaure ce délai de viduité de trois ans. Cela permet ainsi à ce haut fonctionnaire de diversifier ses compétences dans d’autres domaines que ceux qui relèvent stricto sensu de la HADOPI.

Je constate que ce principe est valable aussi dans l’énergie et dans plein d’autres domaines mais que, comme par hasard, ce n’est pas valable dans la banque et la haute finance.

Je ne nie pas les éventuelles imperfections techniques qui peuvent exister ici ou là dans cet amendement, mais je veux préciser à M. Bas que c’est seulement si la nomination intervient après le délai de trois ans que le fonctionnaire ne peut participer à la délibération concernant l’établissement où il a travaillé.

Je peux admettre qu’il y ait des imperfections techniques mais elles sont extrêmement limitées parce que, je le répète, j’ai copié et collé ce qui existe pour d’autres institutions.