Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2 bis nouveau, amendement 206

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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