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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2 bis nouveau, amendement 206
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
