Intervention de Nicole Belloubet

Je ne cesse de le faire depuis le début de nos débats.

Le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a été précisément pris en application de l’article 2 de la loi précitée.

Aux termes de ce décret, lorsque le Premier ministre se trouve en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs, il délègue ceux-ci au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement. Lorsque c’est un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Premier ministre. Un décret détermine ensuite les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. Un mécanisme similaire existe enfin lorsqu’il s’agit d’un membre du cabinet qui est placé auprès d’un ministre.

Ce système est tout à fait respectueux du principe de la séparation des pouvoirs. Il paraît suffisant et effectif.

À titre d’illustration, comme vous le savez, le décret du 29 mai 2017, qui a été pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, en est un exemple. Par celui-ci, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’INSERM, qui est dirigé par son époux. C’est le Premier ministre qui reprend à son compte les attributions visées.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.