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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Monsieur le rapporteur, il n’est pas question pour les membres du Gouvernement de vouloir obtenir des prérogatives ou des avantages, alors même que nous imposerions des obligations déontologiques aux membres des assemblées. Tel n’est pas du tout le sens de notre amendement !
Il me semble – je vois que vous avez un avis contraire, que, bien sûr, je respecte – réellement que, si nous adoptions cet amendement, la loi imposerait au pouvoir exécutif une obligation. C’est cette obligation qui me paraît contraire aux règles constitutionnelles. Le problème n’est pas le fait que les membres du Gouvernement soient eux aussi soumis à des règles déontologiques. Il y va du respect de la séparation des pouvoirs.
