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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Madame Assassi, le projet qui vous concerne ne deviendra loi que si vous l’acceptez !
Enfin, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, la comparaison entre le conseil municipal et le conseil des ministres ne me semble pas pertinente. §Le conseil municipal est une assemblée, ce que n’est pas le conseil des ministres, qui est un organe constitutionnel tout à fait différent.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens la demande de suppression de l’article 2 bis.
