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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous considérons que cet amendement n’est pas utile, puisque, en réalité, de telles instructions n’existent pas.
Surtout, son dispositif pourrait constituer un a contrario dangereux : il pourrait être soupçonné que, dans d’autres situations, les membres du Gouvernement adressent de telles instructions.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
