Intervention de Éliane Assassi

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a posé, l’année dernière, les premiers éléments d’une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public.

En l’état actuel des choses, tout fonctionnaire ou agent du public ayant pris connaissance d’un crime ou d’un délit au sein de la collectivité ou de l’établissement public dans lequel il travaille est tenu d’en informer le procureur de la République.

C’est essentiel, mais c’est insuffisant, puisque la loi ne précise aucune obligation à l’exercice de ce devoir. En effet, aujourd'hui, aucune sanction ne peut être prise en cas de manquement. Notre amendement a pour objet d’y remédier.

Cet amendement est aussi un appel en direction du Gouvernement, avec pour objectifs, premièrement, de mieux définir dans quel cadre et sous quel régime de sanction pénale un fonctionnaire a le devoir et l’obligation de faire part au procureur de la République de tout crime ou délit dont il sera témoin et, deuxièmement, de continuer à légiférer à ce sujet, notamment parce que la déontologie actuelle ne concerne que les délits et les crimes, ce qui n’inclut pas, par exemple, les risques sérieux pour la santé publique ou même les risques environnementaux.

Renforcer l’obligation pour les fonctionnaires et agents d’informer le procureur de la République lorsqu’ils ont pris connaissance d’un délit ou d’un crime, c’est d'abord mieux protéger les lanceurs d’alerte du secteur public.

C’est aussi accroître la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.