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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Cet amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-respect des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.
Or un manquement à l’obligation prévue par le second alinéa de l’article 40 peut exposer un agent public à des poursuites disciplinaires, voire pénales, en cas de complicité, sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, ou de non-dénonciation de crimes, sur le fondement de l’article 434-1 du même code.
En outre, sanctionner pénalement les fonctionnaires qui ne dénonceraient pas des comportements délictuels pose, selon nous, deux types de difficultés. D’une part, cela pourrait inciter les fonctionnaires à ne prendre strictement aucun risque, donc à dénoncer massivement dès lors qu’un doute naîtrait dans leur esprit. D’autre part, il serait difficile de démontrer que la personne ne pouvait pas ignorer le caractère frauduleux du comportement qu’elle aurait dû dénoncer.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
