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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degrés, et non de les limiter aux seuls élèves de l’ENA.
La commission de déontologie serait ainsi ouverte à d’autres fonctionnaires que ceux qui forment le « haut du panier » des hauts fonctionnaires.
