Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd’hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique.

Notre souci est de rendre plus efficace le contrôle de compatibilité qui affiche aujourd’hui certaines lacunes.

Si les détenteurs d’un mandat électif, les animateurs de notre vie politique, se doivent d’être exemplaires, les plus hauts décisionnaires de l’appareil étatique, tels que les hauts fonctionnaires, doivent également l’être.

Il est assez scandaleux de constater que de plus en plus de diplômés de l’ENA ou de l’École polytechnique, pour ne citer que celles-là, pantouflent dans les entreprises sans même avoir respecté leur engagement de dix ans au service de l’État.

Nous nous devons de lutter contre ce qui peut s’apparenter à une forme blanche de corruption. Le pantouflage pose de sérieux problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privée et publique et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de ceux des grandes entreprises. Il est source de situations de conflits d’intérêts.

C'est la raison pour laquelle nous proposons également, au travers de l’amendement n° 90, d’assortir le non-respect de l’engagement de dix ans au service de l’État pour ces hauts fonctionnaires de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.