Intervention de Jacques Genest

Cet amendement fait défense aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.

Madame la garde des sceaux, je suis un ancien fonctionnaire, la moralisation vaut autant pour les fonctionnaires que pour les élus.