Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées auxquelles j’ajoute une petite mention.
Je le redis ici : il ne s’agit pas d’un texte de moralisation, mais de règles d’éthique. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais cela vaut pour l’ensemble du texte.
Par ailleurs, je vous le redis, de mon point de vue, ces dispositions sont hors du champ de la loi. Je ne vais pas me répéter indéfiniment, mais je crois que cela vaut pour un certain nombre d’amendements.
