Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

C’est un choix politique fondé sur le postulat que le fonctionnement de l’État et de la fonction publique ne pose pas problème.

Si je défends la fonction publique avec constance et sans mollir, je défends une fonction publique pérenne, indépendante, porteuse de l’intérêt général, dont le statut est le garant. Le spoil system qui semble se profiler constitue un choix politique différent : la fonction publique ne sera plus protégée des pressions extérieures.

Si l’administration est chargée d’exécuter les décisions du pouvoir politique, elle n’a pas à y concourir. Elle n’est pas liée à ce pouvoir politique. Or, avec un spoil system à l’américaine, qu’importe la prétendue neutralité des élus, on nomme des hauts fonctionnaires qui viennent du privé et qui, de ce fait, seront évidemment bien plus efficaces et compétents que les fonctionnaires d’État.

Toutefois, leur emploi n’étant pas garanti dans la durée, et même si l’on peut espérer que la vertu est spontanément partagée par tous, ces fonctionnaires se soucieront de leur avenir une fois l’alternance en place. Dès lors, leur indépendance aura moins de prix…

Le choix du Gouvernement d’étanchéifier les politiques taxés de corruption – ce qui a pu être parfois vrai et qui l’est peut-être encore, comme l’ont montré certains dysfonctionnements récents –, mais d’épargner la haute administration rompt avec notre tradition républicaine. Nous ne devons pas y prêter main-forte.

C'est pourquoi j’approuve les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais moi-même déposé sur ce sujet. Oui, le pantouflage est une plaie pour notre pays !

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