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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. De ce point de vue, il me semble que les dispositions proposées, si elles étaient adoptées, apporteraient des éléments totalement dirimants.
