Le Gouvernement veut restreindre le champ de ce texte aux seuls parlementaires, alors que nous souhaitons, comme l’a très bien rappelé Éric Doligé, qu’il englobe l’ensemble du champ de l’action publique et de tous ceux qui peuvent y concourir, membres du Gouvernement et fonctionnaires.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, dans la mesure où nous serons amenés à nous revoir dans cet hémicycle, tolérez notre droit d’amendement.