Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Monsieur Retailleau, je n’ai ni le désir ni le pouvoir de restreindre la liberté du Parlement, soyez-en sûr, et je respecte absolument tous les amendements qui peuvent être déposés.

Je fais simplement part d’une réticence d’ordre juridique, en soulignant que, au regard des dispositions initiales du projet de loi, celles que vous évoquez sur la fonction publique, indépendamment de leur pertinence et de leur légitimité, n’ont pas leur place dans ce texte. §C’est tout ce que je voulais dire !

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