Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au remboursement des frais de scolarité et autres avantages des hauts fonctionnaires n'honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale.

On me répondra que ce remboursement est bel et bien effectué. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas ! Tantôt ça l’est, tantôt non… Et les tarifs varient selon les circonstances.

Il s’agit donc de savoir où nous en sommes.