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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement, qui n’aime pas non plus les rapports, émet un avis défavorable sur cet amendement.
