Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Le Gouvernement, qui n’aime pas non plus les rapports, émet un avis défavorable sur cet amendement.

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