Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement porte sur l’adaptation du droit de communication propre de la HATVP à ses besoins dans l’exercice de ses missions.

L’article 2 quater nouveau, introduit par la commission, vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication propre très étendu, en procédant par renvoi à celui dont dispose l’administration fiscale, sur le fondement du livre des procédures fiscales.

Cet amendement a pour objet d’adapter ce droit de communication aux besoins réels de la Haute Autorité pour l’exercice de ses missions.

Tout d’abord, il prévoit que la Haute Autorité peut être informée par l’autorité judiciaire et les juridictions financières de toute information pertinente, notamment dans le cadre du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts, comme M. le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises. Cette capacité d’information n’est que partiellement possible à l’heure actuelle, l’administration fiscale ne pouvant exercer son droit de communication pour le compte de la Haute Autorité qu’auprès du ministère public.

Ensuite, le présent amendement vise à doter la Haute Autorité d’un droit de communication auprès des établissements bancaires et des entreprises d’assurance vie, c'est-à-dire des tiers détenant l’essentiel des informations utiles à la Haute Autorité. Ces droits de communication complètent l’enrichissement des moyens d’enquête de la Haute Autorité, qui disposera prochainement d’un accès direct à plusieurs fichiers de l’administration fiscale, lesquels contiennent un grand nombre d’informations utiles à l’exercice par la Haute Autorité de ses missions. Je veux parler du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, de FICOVIE, le fichier des contrats d’assurance vie, de la BNDP, la base nationale des données patrimoniales, et de PATRIM, qui recense les prix de cession des biens immobiliers.

Enfin, par cohérence, il est proposé que l’administration fiscale n’exerce plus pour le compte de la Haute Autorité son droit de communication pour obtenir les informations que cette dernière pourra désormais recueillir directement.

En réalité, il s’agit de donner à la HATVP des pouvoirs importants, mais qui ne sont pas équivalents à ceux d’un parquet. Autrement dit, cet amendement tend à lui conférer une augmentation raisonnable de ses compétences et une augmentation raisonnée de ses pouvoirs. Elle pourra faire directement ce que la direction générale des finances publiques, la DGFiP, faisait jusqu’alors pour son propre compte. Nous pensons que nous respectons ainsi la logique de la mission de la Haute Autorité.