Intervention de Pierre-Yves Collombat

C’est une bonne idée. On a constaté – le président de la Haute Autorité en est bien conscient – qu’il existe des interférences parfois fâcheuses entre les services fiscaux et les activités de la Haute Autorité.

Alors que la Haute Autorité n’avait au départ de renseignements que par les services fiscaux, ces derniers ont utilisé l’opportunité offerte par les demandes d’informations de la HATVP pour une tout autre finalité. Ils procédaient ainsi à des vérifications qui n’avaient rien à voir avec ce que demandait la Haute Autorité.

Il paraît donc sain que la Haute Autorité, qui est responsable en la matière, ait les moyens de vérifier les renseignements dont elle a besoin.