Intervention de René-Paul Savary

Il me semble que vous êtes sur la mauvaise voie, madame la garde des sceaux. La voie de la sagesse, c’est celle de M. le rapporteur.

Pour une déclaration de patrimoine, la Haute Autorité s’adresse de façon individuelle à un élu, tandis que l’administration fiscale s’intéresse au foyer fiscal, qui inclut le conjoint. Ainsi, automatiquement, les deux déclarations sont différentes.

Un revenu mobilier ou immobilier en nom propre ne représente pas la même valeur s’il est partagé avec le conjoint. Ainsi les chiffres dont disposent la Haute Autorité et l’administration fiscale sont-ils différents.

Plus la demande d’informations passe par l’administration fiscale, plus il faut un nombre important de fonctionnaires pour contrôler cette différence des chiffres. La contradiction est extraordinaire : il faudrait embaucher du personnel pour la Haute Autorité, alors que la DGFIP diminue le nombre de ses fonctionnaires sur le territoire !

Il convient donc de retenir la logique proposée par M. le rapporteur. Elle est beaucoup plus réaliste. Les renseignements, obtenus directement, concernent la personne soumise à la déclaration à la Haute Autorité, et non le foyer fiscal.