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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2 quater nouveau, amendement 281
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 281, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
… – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
La parole est à M. le rapporteur.
