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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 quater, amendement 139
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 139, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
