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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 quater
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement, considérant que cet amendement n’a pas grand rapport avec l’objet du projet de loi, y est défavorable.
