Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 quater, amendement 168

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.

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