Intervention de Françoise Cartron

Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui.

Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires.

Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la seule rudesse du code du travail, sans aucun encadrement de leurs conditions d’emploi.

Il existe une réglementation extrêmement développée, qui fixe des règles de recrutement et de gestion de carrière, avec un salaire minimum, bien au-dessus du SMIC, et une rémunération maximale, en fonction des quotités horaires travaillées, garantissant une équité minimale entre les collaborateurs se trouvant dans la même situation s’agissant des diplômes obtenus ou de l’expérience professionnelle accumulée.

Il existe également des avantages salariaux collectifs : le treizième mois, le complément salarial d’ancienneté, le complément salarial « jeune enfant », le plan d’épargne entreprise. En outre, des avantages en nature existent : remboursement des frais professionnels, chèques-restaurant, chèques-vacances. Je mentionnerai enfin les dispositifs collectifs de protection sociale, tels que la mutuelle, la retraite supplémentaire et la prévoyance.

Je ne voudrais donc pas laisser penser que l’adoption de ces amendements nous ferait passer du vide pur et simple à d’éventuelles améliorations. Voici d’où nous partons ; il nous faudra réfléchir à la définition d’un statut, et poser notamment la question : fonctionnaires, ou pas ?