Intervention de Nicole Belloubet

Il s’agit de retirer du texte la définition du cercle familial, introduite pour les membres du Gouvernement.

Je rappelle que le décret du 14 juin dernier a fixé la règle de l’interdiction des emplois familiaux pour les cabinets du Président de la République et des ministres. Le Gouvernement propose d’inscrire ces dispositions à l’article 3 du présent projet de loi.

Cet article prévoit par ailleurs une incrimination pénale, c’est-à-dire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de violation de cette interdiction faite aux membres du Gouvernement.

Est également prévue une obligation de remboursement des sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction.

La commission des lois a modifié l’article 3, avec pour objectif louable de faire respecter le principe de légalité des délits et des peines. Elle a repris la notion de « famille » telle qu’elle est prévue aux articles 4 et 5 pour les parlementaires et les élus locaux.

Si, en application de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de séparation des pouvoirs impose au législateur d’assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée.

C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, dont la rédaction respecte le principe de légalité des délits et des peines. En effet, comme vous le savez, la loi prévoit l’incrimination pénale, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les modalités d'application.

Le périmètre de la famille est défini par décret ; il est identique à celui qui figure dans le projet de loi. Cette répartition des compétences est permise par le Conseil constitutionnel, qui a jugé possible de renvoyer à une norme inférieure, par délégation de la loi ou du règlement, la définition de certains éléments constitutifs d’une incrimination. Ainsi, la loi peut se borner à fixer le cadre général de la répression, ainsi que les peines applicables, et renvoyer au règlement le soin de préciser le champ d’application et certains éléments de l’infraction.

En application de ces jurisprudences, le Gouvernement estime que le pouvoir réglementaire peut parfaitement définir les membres de la famille tombant sous le coup de l’interdiction.