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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3, amendement 209
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
, appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
