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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3, amendement 209
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur
La parole est à Mme la garde des sceaux.
