Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement porte sur le II de l’article 3, en vertu duquel prévoit une personne de la famille d’un membre du Gouvernement employée au sein d’un cabinet ministériel informe la HATVP de ce lien familial.

L’article 3, issu des travaux de la commission des lois, mène à une interprétation inexacte, selon nous, de l’objet de l’obligation d’information. En effet, il n’est pas question d’aboutir à l’interdiction des embauches dites « croisées », ce qui serait manifestement disproportionné. Il s’agit de faire en sorte que la HATVP soit informée de l’existence d’un tel lien. L’embauche croisée n’est pas, par elle-même, constitutive de conflits d’intérêts.

En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ».

La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'intérêts. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le projet de loi. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'ajout inutile du membre de phrase « pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur ».