Intervention de François Patriat

Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Il s’agit d’appliquer les mêmes obligations déclaratives aux membres du Gouvernement qu’aux parlementaires.

Cet amendement vise à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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