Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la garde des sceaux, les choses avancent peu à peu, dans le dialogue, entre vous, qui prenez vos fonctions, et le Sénat.

Pour la première fois, vous avez annoncé votre intention de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Jusqu’à maintenant, cela n’était pas encore arrivé. Je me permets de vous encourager sur cette voie, car le Sénat apporte très souvent des éléments positifs !

Cet amendement, signé par trente sénateurs du groupe socialiste et républicain, mais pas par le groupe lui-même, a été le fruit de nombreuses discussions. Je tiens à souligner le travail très important de Françoise Cartron à la tête de l’AGAS. Il a permis de nombreuses avancées. Qu’il me soit permis en cet instant de lui rendre hommage, au nom des signataires de l’amendement et, je le crois, de l’ensemble de notre groupe.

Cet amendement est plus précis et plus complet que celui de la commission, qu’il s’agisse de la reconnaissance du statut de salarié de droit privé des collaborateurs parlementaires, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition, de la nécessité de créer des associations ou du dialogue social.

À cet égard, je regrette que, à la suite d’une application quelque peu rigoriste de l’article 40 de la Constitution, une disposition à laquelle nous tenions beaucoup, celle qui consistait à assimiler le licenciement des collaborateurs parlementaires en cas de non-réélection à un licenciement économique – elle était assortie de la précision non négligeable selon laquelle, en l’espèce, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliquaient pas –, n’ait pu être prise en compte. Il s’agissait pourtant d’une nécessité.