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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendement 290
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé :
Amendement n° 282
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
