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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendements 78 172 262
Claude Bérit-Débat, président :Les amendements n° 78, 172 rectifié et 262 sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Raison et Perrin.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L'amendement n° 262 est présenté par Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 78.
