Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs. Ces derniers sont rendus publics chaque année sur le site internet de chaque assemblée.