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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendement 251
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et Jouve, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
