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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendements 282 290
Claude Bérit-Débat, président :La priorité est ordonnée.
Madame la garde des sceaux, vous avez précédemment émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 282. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 290 ?
