Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je m’apprête à voter l’amendement de la commission, dans le souci de nous rassembler pour franchir une étape décisive. Néanmoins, j’aurais souhaité soutenir l’amendement n° 114 rectifié de Jean-Pierre Sueur.

Un amendement que nous considérions comme très important, celui qui visait à garantir la reconnaissance du licenciement économique en fin de mandat pour les assistants parlementaires, a été rejeté au prétexte de l’article 40.

Je considère qu’il s’agit là d’une lecture erronée de cet article, dans la mesure où le passage au licenciement économique n’emportait pas de conséquence financière majeure. En effet, les assistants parlementaires rentreraient dans le cadre général de tous les salariés du privé. Or ils cotisent à Pôle emploi, de sorte que l’on peut prendre en compte le licenciement économique sans surcoût.

Je souhaite donc que la commission étudie désormais un peu plus en détail les amendements et ne se contente pas de retoquer des dispositions importantes pour nos collaborateurs pour un motif que je juge erroné.

Je salue toutefois l’effort de M. Bas et la première pierre que nous posons pour offrir aux assistants parlementaires un statut correct.