Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie

En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires.

Madame la garde des sceaux, Mme Cohen vous a proposé une piste. Vous avez trouvé la voie de la sagesse voilà quelques instants, ce dont nous nous réjouissons. Aussi pourriez-vous aller quelque peu plus loin encore : l’article 40 de la Constitution, dont l’application est, vous le savez bien, un peu rigoriste, ne s’applique pas au Gouvernement. Ainsi, vous pourriez nous aider à mettre en œuvre l’assimilation du licenciement pour cause de cessation d’activité en cas de non-réélection au licenciement économique, nonobstant le fait que, dans ce cas, je le précise bien, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliqueraient pas. C’est une suggestion.

Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de la commission.