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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendement 252
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements n° 252 rectifié bis, 114 rectifié, 170 rectifié bis, 59 rectifié, 70 rectifié, 43 rectifié, 61 rectifié, 250 rectifié bis et 44 rectifié n'ont plus d'objet.
Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 282 a été adopté à l’unanimité des présents.
