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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 3, amendement 65
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
