Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 4.

Je rappelle que, avec ce projet de loi, nous visons un triple objectif : réaffirmer les exigences de probité et d’intégrité, prévenir les conflits d’intérêts et assurer la transparence dans la vie publique.

Comme nous le savons, des pratiques récentes ont pu heurter nos concitoyens, précisément parce qu’elles concernent leurs représentants, et non pas un médecin, un avocat ou un autre professionnel qui travaille à côté de chez eux. Vous, parlementaires, comme nous, membres du Gouvernement, avons une visibilité et une qualité particulières.

L’interdiction prévue à l’article 4 me paraît à la fois logique, dans la perspective que je viens d’exposer, et proportionnée à l’objectif, puisque, en énumérant les membres de la famille proche, nous avons évité un cercle trop large. De la sorte, nous ne risquons pas d’enfreindre le droit au respect de la vie privée, non plus que la liberté contractuelle, qui pourrait être invoquée par ailleurs.